Conditions générales d'utilisation
Document préliminaire. Une revue juridique complète aura lieu avant le lancement officiel.
1. Acceptation des conditions
En utilisant FatGPS, tu acceptes ces conditions. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas le site. On peut mettre à jour les conditions à tout moment ; toute utilisation poursuivie après publication des changements vaut acceptation des conditions actualisées.
2. Description du service
FatGPS fournit un outil de localisation de mobile et des contenus éditoriaux sur la technologie GPS. L'outil fonctionne sur la base du meilleur effort et ne garantit pas la localisation réussie de tout numéro. Aucune surveillance en temps réel n'est effectuée sur l'appareil cible.
3. Utilisation autorisée
Tu peux uniquement chercher des numéros que tu as le droit légal de localiser : tes propres appareils, ceux de membres de la famille consentants, ou des téléphones perdus ou volés dont tu es propriétaire. Le service ne doit pas être utilisé pour du harcèlement, de la traque ou de la surveillance d'une personne sans son consentement (Code pénal §226-1, §222-33-2-2). Pour les détails, consulte notre politique de confidentialité et la législation applicable.
4. Exclusion de garantie
Le service est fourni « en l'état », sans aucune garantie. On ne garantit ni la précision, ni la disponibilité, ni l'adéquation à un usage particulier. Les avis et guides publiés reflètent notre position au moment de la publication et peuvent devenir obsolètes.
5. Divulgation des liens d'affiliation
Certains tests produits contiennent des liens d'affiliation. Si tu achètes via ces liens, on peut percevoir une commission, sans surcoût pour toi. Cela n'influence jamais nos évaluations éditoriales. Plus de détails dans notre charte éditoriale.
6. Limitation de responsabilité
FatGPS, ses opérateurs et contributeurs ne sont pas responsables des dommages résultant de l'utilisation du site, y compris perte de données, perte financière ou dommages indirects. Ton seul recours est de cesser d'utiliser le service.
7. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs en Belgique, en Suisse ou au Québec, les règles impératives de leur juridiction de résidence restent applicables.
8. Contact
Tes questions sur ces conditions peuvent être envoyées via la page de contact.